Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE II — ATTEINTES A LA CONSTITUTION
SECTION III — DES EMPIETEMENTS
Art. 126.– Empiétements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans :
le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des Cours ou Tribunaux ;
le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou administratives.
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