Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE VI — PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Art. 126.– Le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale élabore à la fin de chaque année et pour l'année suivante, un programme de Prévention et d'Action sanitaire et sociale approuvé et contrôlé dans des conditions fixées par décret.
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