Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE X — Des rapports d'experts.
Art. 126.– Les parties pourront prendre au greffe communication du rapport.
Au besoin la partie la plus diligente pourra lever le rapport et le faire signifier à la partie adverse par huissier ou agent d'exécution.
L'affaire devra être appelée à la plus prochaine audience qui suivra le dépôt du rapport.
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