Art. 126.–   Le président peut aussi, d'office, poser des questions subsidiaires, s'il résulte des débats que le fait principal peut être considéré soit comme un fait puni d'une autre peine, soit comme un crime ou un délit de droit commun, mais dans ce cas, il doit faire connaître ses intentions en séance publique avant la clôture des débats, afin de mettre le ministère public, la partie civile, le prévenu et la défense à même de présenter, en temps utile, leurs observations.