Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE

SECTION VI — DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION

 Art. 126.–   Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé hors du ressort de la juridiction où a été délivré le mandat, il est conduit devant le Procureur de la République ou le juge de la Section du lieu de l'arrestation.