Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE V — NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Art. 126.– Peuvent notamment être nantis:
les créances ;
le compte bancaire;
les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers;
le fonds de commerce ;
les droits de propriété intellectuelle.
▣ Sûreté – Convention de nantissement – Titre susceptible de nantissement – Marché administratif
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