Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE IV — ENTREPÔT DE DOUANE
SECTION IV — ENTREPÔT FICTIF
PARAGRAPHE PREMIER — ETABLISSEMENT DE L'ENTREPÔT FICTIF
Art. 127.– 1°) L'entrepôt fictif est organisé dans les conditions définies par décret ;
2°) L'entrepôt fictif est constitué dans les magasins du commerce, sous la garantie d'un engagement cautionné de réexporter les marchandises ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce, dans le délai accordé.
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