Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section I — Infractions relatives à l'exploitation, à la transformation et à la commercialisation
Art. 127.– Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50 000 à 250 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
Fait des prélèvements en violation des droits d'usage et du plan d'aménagement de la forêt concernée ;
Empêche l'exercice régulier des droits d'usage.
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