Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE II — ATTEINTES A LA CONSTITUTION
SECTION III — DES EMPIETEMENTS
Art. 127.– Empiétements du judiciaire sur certaines immunités
Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.
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