Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VII — DE LA STABILISATION, DU REGLEMENT DES DIFFERENDS, DU RETRAIT DES AUTORISATIONS ET DE LA DECHEANCE DU TITULAIRE DU CONTRAT PETROLIER
Art. 127.– Le retrait de l'autorisation ou la déchéance du titulaire du contrat pétrolier ne décharge pas le titulaire des obligations, tant contractuelles qu'à l'égard des tiers, exigibles à la date du retrait ou de la déchéance.
Il s'agit notamment de la remise en état des sites et des obligations financières, fiscales et sociales.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement