Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 127.– Tout navigateur de navire ou pilote d'aéronef utilisant l'espace aérien ou les eaux territoriales de la République de Côte d'Ivoire, qui contrevient aux ordres de silence, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 à 5.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Tout radioamateur qui utilise sa station pour des communications de tierces personnes ou enfreint les dispositions de la présente ordonnance, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement
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