Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE IV — ENTREPÔT DE DOUANE
SECTION IV — ENTREPÔT FICTIF
PARAGRAPHE II — DEFICITS EN ENTREPÔT FICTIF
Art. 128.– Les règles fixées pour l'entrepôt réel, par le paragraphe premier de l'article 122 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt fictif, même eu cas de vol ou de sinistre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement