Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 128.– Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l'Eau.
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