Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE II —

LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES

SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT

CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE

SECTION III — PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME

SOUS-SECTION II — FORME DE LA REOUETE

 Art. L 128.–   - A peine d'irrecevabilité, la requête doit satisfaire aux conditions de forme et de fond suivantes :

être présentée par écrit, signée par le requérant ou son représentant dûment habilité et être accompagnée de deux copies de la requête sur papier libre ;

contenir l'exposé sommaire des faits et moyens et des conclusions de la partie ; - préciser le montant des dégrèvements en droits et pénalités sollicités ;

être accompagnée d'une copie de la décision contestée.