Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION III — PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
SOUS-SECTION II — FORME DE LA REOUETE
Art. L 128.– - A peine d'irrecevabilité, la requête doit satisfaire aux conditions de forme et de fond suivantes :
être présentée par écrit, signée par le requérant ou son représentant dûment habilité et être accompagnée de deux copies de la requête sur papier libre ;
contenir l'exposé sommaire des faits et moyens et des conclusions de la partie ; - préciser le montant des dégrèvements en droits et pénalités sollicités ;
être accompagnée d'une copie de la décision contestée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement