Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE VIII — REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — NATURE DES REGLEMENTS
Art. 128.– DIFFERENTS TYPES DE REGLEMENTS
Les marchés donnent lieu à des versements, soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement pour solde, dans les conditions fixées par le présent Code.
Chaque marché doit déterminer les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes prévus au présent Code.
Aucun paiement ne peut s'effectuer avant la constitution d'une garantie de bonne exécution dans le cas où celle-ci est prévue au marché.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement