Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 128.– (1) Postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article 120, le séquestre informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.
(2) Cette information est transmise par exploit d'huissier ou par lettre avec accusé de réception. Elle porte copie de l'ordonnance susvisée et indique :
le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;
le nom du navire et son port d'attache ;
l'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
le montant de la créance du destinataire de l'information.
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