Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

Chapitre II — Fonds de limitation

Section III — Répartition du fonds et voies de recours

 Art. 128.–   (1) Postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article 120, le séquestre informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.

(2) Cette information est transmise par exploit d'huissier ou par lettre avec accusé de réception. Elle porte copie de l'ordonnance susvisée et indique :

a)

le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;

b)

le nom du navire et son port d'attache ;

c)

l'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

d)

le montant de la créance du destinataire de l'information.