Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTION.
Section IV — UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE.
Art. 128.– Emploi illégal de la force.
Est puni d'un emprisonnement de trois à dix ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un ordre légitime soit de la justice, soit de l'administration.
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