Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE II — ATTEINTES A LA CONSTITUTION
SECTION IV — DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE
Art. 128.– Emploi illégal de la force
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un ordre légitime soit de la justice, soit de l'administration.
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