Art. 128.–   (1) Nonobstant les dispositions du Titre VI de la présente loi, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, l'Etat, par l'entremise de l'organisme public dûment mandaté pour gérer ses intérêts dans ce secteur, peut prendre toutes mesures d'incitations appropriées afin de relancer les activités de recherche et d'exploitation, et de soutenir la production des hydrocarbures sur l'ensemble du domaine minier national, notamment :

a.

pour encourager l'exploration à terre du domaine minier particulièrement difficile d'accès, ou en mer profonde au-delà de 200 mètres, ou des thèmes d'exploration difficiles et présentant un risque élevé; ou

b.

pour encourager la mise en œuvre de programmes de récupération tertiaire destinés à accroître la productivité des gisements; ou

c.

en cas de baisse significative des investissements dans le Secteur Pétrolier Amont.

(2) Les mesures visées à l'alinéa 1 er ci-dessus consistent notamment en une révision des termes fiscaux ou économiques des contrats conclus entre l'État et les Sociétés Pétrolières pour accélérer la récupération des investissements et améliorer leur rentabilité.

(3) Pour l'application de l'alinéa 1 ci-dessus :

a.

l'Etat, par l'entremise de l'organisme public dûment mandaté à cet effet, apprécie les circonstances exceptionnelles susvisées, après avis de la Commission permanente visée à l'article 12 de la présente loi ;

b.

les Sociétés Pétrolières ayant les capacités techniques et financières requises, et porteuses de projets d'investissements fermes peuvent bénéficier des incitations, suite à une requête adressée à l'organisme public dûment mandaté. Toutefois, s'agissant des titulaires de contrats pétroliers, la requête n'est recevable que lorsque toutes les obligations contractuelles vis-à-vis de l'Etat ont été respectées et si leurs activités sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

c.

l'octroi des incitations tient compte des programmes de travaux soumis par le requérant, des risques pris, de la taille des découvertes d'hydrocarbures visées par les travaux de recherche et du potentiel d'accroissement de la production qu'ils présentent, pour ce qui est des programmes d'appréciation ou de récupération tertiaire soumis ;

d.

l'application des incitations ne peut avoir pour effet la diminution de la rente pétrolière de l'État à un seuil inférieur à 51% de la rente pétrolière totale issue des activités du titulaire sur le domaine minier national.