Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE V — De l'extinction des obligations.
SECTION III — De la remise de la dette.
Art. 1282.– La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement