Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section I — Infractions relatives à l'exploitation, à la transformation et à la commercialisation
Art. 129.– Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
Exploite du bois d'œuvre et d'ébénisterie par substitution d'une unité forestière à une autre ou d'une essence à une autre ;
Fait de l'exploitation en dehors des limites affectées au titre d'exploitation ;
Recèle des produits forestiers provenant d'une infraction aux dispositions de la présente loi ;
Abandonne des billes sur les lieux de coupe ou long des routes et parcs, cours d'eau et plages ;
Viole la réglementation relative au marquage des bois en grumes ou des souches ;
Déclare un cubage inférieur au cubage réel ;
Procède à l'empotage et l'embarquement des produits forestiers sans autorisation ;
Viole la réglementation relative à la circulation et au transport des bois en grumes.
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