Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS

Section I — Infractions relatives à l'exploitation, à la transformation et à la commercialisation

 Art. 129.–   Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

Exploite du bois d'œuvre et d'ébénisterie par substitution d'une unité forestière à une autre ou d'une essence à une autre ;

Fait de l'exploitation en dehors des limites affectées au titre d'exploitation ;

Recèle des produits forestiers provenant d'une infraction aux dispositions de la présente loi ;

Abandonne des billes sur les lieux de coupe ou long des routes et parcs, cours d'eau et plages ;

Viole la réglementation relative au marquage des bois en grumes ou des souches ;

Déclare un cubage inférieur au cubage réel ;

Procède à l'empotage et l'embarquement des produits forestiers sans autorisation ;

Viole la réglementation relative à la circulation et au transport des bois en grumes.