Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE VIII — REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — NATURE DES REGLEMENTS
Art. 129.– AVANCE FORFAITAIRE DE DEMARRAGE
Une avance forfaitaire peut être accordée au titulaire par l'autorité contractante. Le montant de cette avance ne peut dépasser quinze pour cent (15 %) du montant initial du marché.
Toutefois, le titulaire du marché a la faculté de renoncer à l'avance forfaitaire au moment de la mise au point du marché.
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