Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 129.– L'information indique en outre que :
dans le délai de trente jours de la notification de l'exploit d'huissier ou de la réception de la lettre du séquestre, le créancier destinataire doit produire ses titres de créances ; ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés hors zone CEMAC et en Afrique et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde ;
dans le même délai, ce créancier peut contester le montant de sa créance arrêté par le requérant ;
passé ce délai, ce montant est réputé accepté par le créancier.
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