Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les contrats de construction et de vente
Section I — Les contrats de construction de navires
Art. 129.– L'enregistrement des actes de vente et de construction de navires par l'autorité maritime administrative donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par la loi de Finances.
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