Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE II — ATTEINTES A LA CONSTITUTION
SECTION IV — DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE
Art. 129.– Inexécution de réquisition
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, le commandant de la force publique qui n'obtempère pas à une réquisition [égale de l'autorité civile.
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