Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE IV — PLURALITÉ D'INFRACTIONS
CHAPITRE II — LA RECIDIVE
Art. 129.– Est réputé délinquant d'habitude au sens de l'article précédent, tout récidiviste qui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, fait l'objet :
De deux condamnations pour crimes soit à la peine de mort commuée en une peine privative de liberté, soit à une peine privative de liberté ;
D'une des condamnations prévues au paragraphe précédent et de deux condamnations pour délits à une peine privative de liberté supérieure à un an ;
De quatre condamnations pour délits à des peines privatives de liberté supérieure à un an.
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