Art. 129.–   (1) Les incitations susceptibles d'être octroyées par l'État comprennent, selon le cas et dans la mesure où elles sont économiquement justifiées, l'une et/ou l'autre des mesures ci-après :

a.

la dispense du paiement du bonus de signature pour les contrats pétroliers conclus à compter de la date de promulgation de la présente loi ;

b.

l'exemption du paiement de l'impôt sur les sociétés sur une période maximale de cinq (05) ans pour les hydrocarbures liquides et sept (07) ans pour les hydrocarbures gazeux, au regard du montant des investissements à réaliser et de la durée du plateau de production attaché au programme d'investissement soumis ;

c.

l'ajustement des paramètres économiques du contrat pétrolier, avec notamment la possibilité d'une révision à la baisse de la participation de l'État dans l'exploitation, la modification du « Profit oit » et/ou du « Cost oui » pour ce qui est des contrats de partage de production, et la révision à la baisse du taux de redevance proportionnelle à la production en ce qui concerne les contrats de concession ;

d.

la possibilité de récupérer, à partir de toute production issue d'un périmètre d'exploitation donné, des dépenses d'acquisition sismique et de forages d'exploration sèche encourues sur tout autre périmètre contractuel dans lequel le requérant réalise des opérations pétrolières ;

e.

la consolidation fiscale des dépenses de recherche.

(2) Les incitations sont octroyées aux sociétés pétrolières, par voie d'avenant au contrat pétrolier, ou, le cas échéant, à travers la conclusion d'un nouveau contrat pétrolier, dans les conditions fixés à l'article 12 du présent Code.

(3) Les modalités d'octroi de ces incitations sont fixées par voie réglementaire.