Code des Télécommunications (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)

TITRE VIII — SANCTIONS

CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES

 Art. 129.–   Quiconque effectue des transmissions radio-électriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat ou de l'administration ou à une station privée autorisée, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 à 5.000.000 à de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.