Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE V — De l'extinction des obligations.
SECTION IV — De la compensation.
Art. 1292.– Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement