Art. 13.11.–   Le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s'engage, en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d'une entreprise une formation pratique.

Cette convention doit être constatée par écrit. A défaut, elle est réputée être un contrat de travail à durée indéterminée.

Toute entreprise a l'obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme.