Art. 13.27.–   Pour bénéficier du congé de formation, le travailleur doit justifier d'une ancienneté d'au moins trente-six mois dans l'entreprise ou d'un retour de congé de formation depuis au moins trente-six mois.

Le travailleur adresse sa demande écrite de congé de formation à l'employeur, accompagnée de pièces justificatives, au moins deux mois avant le début de la formation.

Sauf accord de l'employeur, aucun travailleur ne peut solliciter son droit à congé de formation plus de deux fois, par période de dix ans continue dans l'entreprise.