Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE I — EMPLOI
CHAPITRE III — Apprentissage et formation professionnelle
SECTION VI — Congé de formation
Art. 13.28.– Dans une même entreprise, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions prévues à l'article précédent demandent un congé de formation, l'employeur peut différer la satisfaction de certaines demandes.
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