Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE IV — FONDS DE DEVELOPPEMENT AERONAUTIQUE
Art. 13.– Le FDA est exonéré de tous droits, impôts et taxes en vigueur et à venir. Cependant le Fonds est redevable des cotisations sociales, des impôts et taxes sur les traitements et salaires.
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