Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE III — POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L'ETAT
SECTION II — CONCESSION DES DROITS DU TARIF MINIMUM, DES TARIFS INTERMEDIAIRES ET DES TARIFS PRIVILEGIES
Art. 13.– Le Chef de l'Etat peut, par ordonnances, concéder les droits de Douane du tarif minimum, des tarifs intermédiaires et des tarifs privilégiés.
Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée nationale dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus.
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