Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre III — POUVOIRS GENERAUX DE L'AUTORITE COMPETENTE
SECTION IV — MESURES PARTICULIERES
Art. 13.– Les droits compensateurs et les droits antidumping dont le montant ne peut être supérieur à la prime ou subvention ou à la marge de dumping sont liquidés, recouvrés et les infractions constatées et réprimées comme en matière de douane.
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