Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE II — REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 13.– Toute autorisation doit :
préserver le patrimoine national ;
prendre en compte les droits et usages antérieurement établis ;
concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs.
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