Art. 13.–   Les ouvrages de transport construits en dehors d'une propriété privée font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des dispositions contraires des accords internationaux ratifiés par l'Etat de Côte d'Ivoire.

Les conditions de réalisation et de transfert au domaine public de l'Etat, des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent, sont fixées par voie réglementaire.