Code de l'Environnement (Côte Ivoire)

Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement

TITRE II — L'ENVIRONNEMENT

CHAPITRE I — L'ENVIRONNEMENT NATUREL

SECTION II — LES RESSOURCES EN EAU ET LES EAUX MARITIMES

 Art. 13.–   Les points de prélèvement de l'eau destinée à la consommation humaine, doivent être entourés d'un périmètre de protection prévu à l'article 51 du présent code.

Toute activité susceptible de nuire à la qualité des eaux est interdite ou peut être réglementée à l'intérieur des périmètres de protection.