Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE II — L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I — L'ENVIRONNEMENT NATUREL
SECTION II — LES RESSOURCES EN EAU ET LES EAUX MARITIMES
Art. 13.– Les points de prélèvement de l'eau destinée à la consommation humaine, doivent être entourés d'un périmètre de protection prévu à l'article 51 du présent code.
Toute activité susceptible de nuire à la qualité des eaux est interdite ou peut être réglementée à l'intérieur des périmètres de protection.
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