Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE II — PRINCIPES FONDAMENTAUX ET OBLIGATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GENERALES DE L'ETAT ET DES AUTRES ACTEURS EN MATIERE DE POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE
Art. 13.– L'Etat prend toutes mesures nécessaires pour règlementer le commerce des produits forestiers.
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