Art. 13.–   (1) La construction et l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz qui a pour objet l'alimentation des clients finaux, des clients éligibles, des distributeurs, des transporteurs et des producteurs qui le demandent sont subordonnées à l'obtention d'une concession de distribution.

(2) La conception, l'exploitation, l'entretien et la remise en état des sites d'un réseau de distribution de gaz ainsi que les travaux relatifs au raccordement d'un réseau de distribution à un réseau de transport obéissent aux règles de l'art et aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(3) Le concessionnaire d'un réseau de distribution doit en outre :

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maintenir une offre suffisante afin de satisfaire la demande ;

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alimenter des clients finaux selon une tarification définie par voie réglementaire

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respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises par les clients dans le cadre de son activité.