Art. L 13.–   - Au moins huit (8) jours avant la date prévue pour la première intervention, l'Administration des impôts adresse, sous pli recommandé ou en mains propres avec accusé de réception ou par bordereau dit décharge, un avis de vérification au contribuable, qui l'informe de la possibilité qu'il a ce se fane assister d'un conseil de son choix. Mention doit en être faite dans l'avis de vérification des peines de nullité de cette dernière.