Art. 13.–   (Abrogé par Ord. n° 94/03 du 24 Janv. 1994)

(1) Les droits et taxes à l'importation hors de la zone de l'UDEAC sont exigibles pour toute entreprise bénéficiaire de la TIP au taux réduit à 15% englobant les droits d'entrée, les droits de douane, la taxe sur le chiffre d'affaires et toutes autres taxes à l'importation sur :

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les matières premières et produits entrant intégralement ou pour partie de leurs éléments dans la composition du produit fabriqué dans sa forme livraison au commerce;

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les matières premières et produits qui, tout en n'entrant pas dans la composition du produit fabriqué, sont détruits, en perdant leur qualité spécifique, au cours des opérations directes de fabrication;

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les matières premières et produits destinés au conditionnement et à l'emballage des produits fabriqués.

(2) Toutefois, les produits soumis au mécanisme de péréquation obéissent à la législation y relative.