Art. 13.–   L'agrément visé à l'Article 2 ci-dessus donne accès au bénéfice de l'un des régimes ci-après :

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le régime de entreprises promotionnelles ou régime "A" ;

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le régime des entreprises promotionnelles ou régime "B" ;

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le régime des petites et moyennes entreprises ou le régime "C" ;

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le régime des entreprises sous convocation ou régime "D".