Art. 13.–   Les mécanismes de l'offre et de la demande s'appliquent aux services et biens offerts à la collectivité.

(1) Les secteurs-clés et les secteurs stratégiques, définis et organisés par voie réglementaire, sont supervisés par des organes spécifiques créés pour leur encadrement.

(2) Pour veiller à l'établissement des réglementations appropriées ainsi qu'à la supervision des marchés autres que ceux dotés d'organes spécialisés, la Commission Nationale de la Concurrence est créée sous la tutelle du Ministère chargé de la concurrence avec des missions et des compétences déterminées par voie réglementaire.