Art. 13.–   La liberté d'accès aux matières premières brutes ou semi-finies produites sur le territoire national est garantie aux investisseurs. En cas de nécessité, l'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir l'exercice effectif de la liberté d'accès aux matières premières.

La liberté d'accès aux matières premières est subordonnée à l'application par l'investisseur concerné d'une politique d'achat garantissant aux producteurs une juste rémunération.

L'Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir les intérêts des producteurs en cas de nécessité.