Art. 13.–   Le régime d'agrément est applicable aux investissements en création ou développement d'activités. Les procédures applicables à ce régime sont définies par décret. Les seuils minimum d'investissement sont fixés comme suit :

—

pour les grandes entreprises : deux cents millions-de francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement ;

—

pour les PME : cinquante millions de francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement ;

—

pour les grands centres commerciaux : dix milliards de francs CFA pour la zone A et cinq milliards de francs CFA pour les zones B et C.

Pour les activités de l'hôtellerie relevant de la catégorie 1 :

—

zone A : égal ou supérieur à cinq milliards ;

—

zones B et C : égal ou supérieur à deux milliards.

Pour les activités de l'hôtellerie relevant de la catégorie 2 :

—

zone A : inférieur à cinq milliards ;

—

zones B et C : inférieur à deux milliards. Pour les projets structurants ;

—

zone A : cent milliards de francs CFA d'investissement ;

—

zone B : soixante-quinze milliards de francs CFA d'investissement ;

—

zone C : cinquante milliards de francs CFA d'investissement.