Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE I — DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
TITRE I — DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — DES MARCHES SUR APPEL D'OFFRES
SECTION II — DES TYPES D'APPELS D'OFFRES
Paragraphe II — Appel d'offres restreint
Art. 13.– L'appel d'offres restreint peut être utilisé pour les cas suivants :
travaux ou équipements spécifiques de grande importance ou complexes
fournitures et services spécialisés.
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