Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE II — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE I — INSTITUTIONS, ORGANES ET ENTITES IMPLIQUES DANS LA PASSATION ET L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Art. 13.– CELLULE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Au niveau de chaque ministère ou entité assujetti au Code des marchés qui est chargée des missions de préparation, de planification, de gestion du processus de passation et du suivi évaluation des marchés publics.
Au sein des ministères, la cellule de passation des marchés est placée sous l'autorité de la personne responsable des marchés.
La composition et le fonctionnement de la cellule de passation des marchés sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
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