Art. 13.–   Structure administrative chargée des Marchés publics

La structure administrative chargée des Marchés publics est une entité administrative centrale de contrôle des Marchés publics et des conventions de délégation de service public, placée auprès du ministre chargé des Marchés publics.

Elle est notamment chargée du conseil, de l'assistance et de la formation en matière de Marchés publics et de conventions de délégation de service public et assure la gestion de l'information sur ces matières ainsi que des compétences qui lui sont attribuées par le présent Code.