Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III — DES GARANTIES GENERALES
Art. 13.– Les personnes physiques ou morales régulièrement établies au Cameroun, se livrant ou désirant se livrer à des activités de recherche ou d'exploitation minières bénéficient des garanties générales et des avantages prévus par la présente loi.
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